ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services photographiques et ventes de produits réalisées par ROUCOU Hélène EI, ci-après dénommé « le Photographe », auprès de ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande ou réservation de séance implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis ou contrat.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION, COMMANDE ET ACOMPTE
La réservation d'une prestation photographique se fait par écrit (e-mail, messagerie ou papier) et devient définitive à la réception du devis ou du contrat signé par le Client, accompagné du versement d'un acompte de 20 % du montant total convenu de la prestation. À défaut de versement de l'acompte dans un délai de 7 jours suivant l'envoi du devis, la réservation sera annulée d'office.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le montant des prestations est déterminé en amont avec le Client, le cas échéant en tenant compte de ses besoins et de son budget, et est formalisé sur le devis.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le solde du montant total de la prestation doit être intégralement versé au plus tard le jour de la réalisation de la prestation, à la fin de celle-ci si paiement en espèces. Aucune photographie ne sera fournie au Client avant le paiement intégral de la prestation.
ARTICLE 4 – MODIFICATION, ANNULATION ET FORCE MAJEURE
4.1 Annulation par le Client :
En cas d'annulation de la prestation par le Client moins d'une semaine (7 jours) avant la date fixée, sans motif impérieux justifiable (tel qu'une maladie ou un accident, ou annulation de l'événement indépendamment de la volonté du Client), l'acompte versé reste intégralement au Photographe à titre de dédommagement forfaitaire sans réalisation de la prestation.
En cas de motif impérieux justifiable, un accord de report mutuel peut être expressément convenu par écrit. Cependant, si le Client demande un second report ou annule à nouveau la prestation initialement reportée, l'acompte sera définitivement conservé par le Photographe, quel que soit le motif. Il est préférable d'annuler la prestation (avec remboursement de l'accompte) plutôt que de convenir d'un report qui ne pourra être maintenu.
4.2 Annulation par le Photographe :
En cas de force majeure, maladie ou accident empêchant le Photographe d'honorer son engagement, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à d'autres indemnités. Si possible, une solution de remplacement ou un report sera proposé.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE ET STYLE ARTISTIQUE
Le Client reconnaît être familier avec le travail du Photographe. Il lui fait confiance pour le tri et de la post-production des clichés. Le Photographe n'est pas tenu de livrer les fichiers bruts (RAW). Seuls les fichiers finaux retouchés au format JPEG sont fournis.
Le tri des photos est à la discrétion exclusive du Photographe.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON
Les photographies sont livrées au format numérique (via une galerie en ligne sécurisée ou support physique) dans un délai qui sera communiquer au Client par écrit à la suite de la prestation.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des retards causés par des prestataires externes (laboratoires d'impression, services de livraison postale, etc.).
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
Les photographies réalisées constituent des œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe conserve l'entière propriété artistique et patrimoniale de ses images. Le Client bénéficie d'un droit d'usage privé, familial ou professionnel (selon le contrat) des images.
Toute modification, recadrage, application de filtre ou utilisation commerciale des photos sans accord écrit préalable du Photographe est strictement interdite. La mention obligatoire « Crédit photo : SAN Roucou » doit accompagner toute publication publique des images (y compris sur les réseaux sociaux).
ARTICLE 8 – DROIT À L'IMAGE
Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies issues de la prestation pour la promotion et la valorisation de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio professionnel, brochures promotionnelles).
Le Client dispose toutefois du droit de refuser expressément cette utilisation. Ce refus doit être formalisé de manière claire et par écrit au moment de la signature du devis ou du contrat.
ARTICLE 9 – ARCHIVAGE ET CONSERVATION
Le Photographe s'engage à conserver et à archiver les fichiers numériques livrés pendant une durée de 3 mois après la prestation. Passé ce délai, les fichiers pourront être détruits. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres fichiers dès leur réception.
ARTICLE 10 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, le Client et le Photographe s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de consommation non résolu par une réclamation préalable écrite auprès du Photographe, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui sera désigné et communiqué au Client dès le premier contrat de prestation de services.